La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) s'applique aux courriels commerciaux depuis le 1er juillet 2014. C'est l'une des lois sur le courriel les plus strictes au monde, et bien des entreprises la respectent encore mal. Voici ce qu'elle exige de vous.
Ce que couvre la LCAP
La LCAP s'applique aux messages électroniques commerciaux (MEC) envoyés vers ou depuis des ordinateurs situés au Canada. Cela comprend les courriels, les textos et les messages directs sur les médias sociaux qui incitent quelqu'un à acheter, à vendre ou à faire des affaires.
Les trois règles
- Consentement. Il vous faut une permission avant d'envoyer.
- Identification. Chaque message indique qui l'envoie et comment vous joindre.
- Désabonnement. Chaque message comprend un moyen fonctionnel de se désabonner.
Consentement exprès ou tacite
| Type | Comment l'obtenir | Durée |
|---|---|---|
| Exprès | La personne s'inscrit activement, par exemple en cochant une case non cochée | Jusqu'à ce qu'elle se désabonne |
| Tacite : achat ou contrat | Elle a acheté chez vous ou signé un contrat | 2 ans à partir de l'achat ou du contrat |
| Tacite : demande de renseignements | Elle s'est renseignée sur votre produit ou service | 6 mois à partir de la demande |
| Tacite : adresse publiée | Son adresse est publiée sans mention refusant les messages, et votre message concerne ses fonctions | Tant qu'elle reste publiée |
Le consentement tacite expire. Visez à le transformer en consentement exprès avant son échéance.
Ce que comprend une demande de consentement valide
- La raison de la demande de consentement
- Le nom de votre entreprise (et de toute personne au nom de qui vous le demandez)
- Votre adresse postale, plus un téléphone, un courriel ou une adresse Web
- Une mention indiquant qu'on peut se désabonner en tout temps
Les cases précochées ne comptent pas comme un consentement exprès.
Désabonnements
- Incluez un lien de désabonnement dans chaque message commercial.
- Gardez-le fonctionnel au moins 60 jours après l'envoi.
- Traitez chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables, et le plus tôt est le mieux.
Tenez des registres
Si le CRTC le demande, vous devez prouver le consentement. Pour chaque contact, consignez quand et comment le consentement a été donné, le libellé exact qu'il a vu et l'endroit où il s'est inscrit. Conservez ces données dans votre plateforme de courriel ou votre CRM, pas dans un tableur.
Le coût d'une erreur
Les sanctions peuvent atteindre 10 millions de dollars par violation pour les entreprises et 1 million de dollars pour les particuliers. Les administrateurs et dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables.
Ce guide constitue de l'information générale et non un avis juridique. Pour votre situation particulière, consultez un avocat ou les directives du CRTC.